Conditions générales de vente

Version du 31/03/2026

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme HAVELIA. En cas de contradiction entre les deux documents, les CGU prévalent sauf disposition expresse contraire dans les présentes CGV.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société HAVELIA propose des offres d'abonnement payantes via sa plateforme numérique.

Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et s'appliquent à toute souscription d'un service payant par un Utilisateur.

Conformément aux articles 1101 et suivants du Code civil, les présentes CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre HAVELIA et le client.

Article 2 – Identification du vendeur

HAVELIA
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 100 €
Siège social : 67 rue du Noyer Pigeon, 37500 Chinon
RCS Paris : 101 916 591
Email : contact@havelia.app

Article 3 – Définitions

• Client : toute personne physique ou morale souscrivant à une offre payante.
• Abonnement : accès payant aux fonctionnalités de la plateforme.
• Pack Pro : offre permettant la diffusion de jusqu'à vingt (20) annonces actives simultanément.
• Pack Pro+ : offre permettant la diffusion de jusqu'à cent (100) annonces actives simultanément.

Article 4 – Description des offres

4.1 Pack Pro

• 39,90 € TTC / mois
• Accès aux fonctionnalités professionnelles
• Jusqu'à 20 annonces actives simultanément

4.2 Pack Pro+

• 59 € TTC / mois
• Jusqu'à 100 annonces actives simultanément
• Accès aux fonctionnalités professionnelles avancées

4.3 Offres personnalisées

Au-delà de 100 annonces actives, une offre sur devis est proposée sur simple demande à : contact@havelia.app

Article 5 – Souscription et récapitulatif de commande

La souscription est réalisée en ligne, sur la plateforme HAVELIA.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, un récapitulatif clair de la commande (offre choisie, prix, durée, conditions de résiliation) est présenté au client avant toute validation définitive.

Le client reconnaît :

• avoir pris connaissance des CGU et des présentes CGV
• les accepter sans réserve
• disposer de la capacité juridique pour s'engager

Conformément à l'article 1366 du Code civil, la validation électronique vaut signature et engagement contractuel.

Article 6 – Prix et modification tarifaire

Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de la facturation.

Conformément à l'article L112-1 du Code de la consommation, le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Toute modification tarifaire sera notifiée au client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet de la modification. À défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif sera réputé accepté.

Article 7 – Paiement et facturation

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement.

Les moyens de paiement acceptés incluent notamment :

• Stripe
• Apple Pay (via App Store)
• Google Pay (via Google Play)

Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement concernés. HAVELIA ne conserve pas les données bancaires complètes lorsque le traitement est confié à un prestataire spécialisé.

Une facture est émise pour chaque période d'abonnement et mise à disposition du client dans son espace personnel sur la plateforme. La facture mentionne le montant HT, le taux de TVA applicable et le montant TTC.

Article 8 – Durée et reconduction

Les abonnements sont conclus pour une durée mensuelle et se renouvellent automatiquement de mois en mois par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions prévues à l'article 9.

L'obligation d'information préalable à la reconduction prévue par l'article L215-1 du Code de la consommation ne s'applique pas aux contrats à durée indéterminée ou à renouvellement mensuel. Le client reste libre de résilier à tout moment selon les modalités prévues à l'article 9.

Article 9 – Résiliation

9.1 Résiliation par le client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment :

• via son espace personnel sur la plateforme HAVELIA
• via les stores (App Store ou Google Play) selon le canal de souscription

La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le client conserve l'accès au service jusqu'à cette date.

9.2 Fonctionnalité de résiliation en ligne

Conformément à l'article L215-1-1 du Code de la consommation, HAVELIA met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir en ligne, de manière simple et directe, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat.

9.3 Sort des annonces après résiliation

À l'expiration ou à la résiliation de l'abonnement, HAVELIA pourra suspendre ou dépublier les annonces excédant le quota autorisé par l'offre éventuellement conservée ou par l'absence d'offre active. Le client est invité à anticiper cette situation avant la date d'effet de la résiliation.

9.4 Absence de remboursement

Aucun remboursement n'est dû pour une période mensuelle entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Cette condition est portée à la connaissance du client de manière claire et lisible avant toute validation de commande.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

10.2 Renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai de rétractation et que son exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur, qui a également reconnu qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté.

Le client reconnaît expressément :

• demander l'exécution immédiate du service dès la souscription
• bénéficier d'un accès instantané à la plateforme et à ses fonctionnalités
• renoncer à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté avant l'expiration du délai légal

Cette renonciation est matérialisée par une validation expresse et distincte lors de la souscription. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après activation du service.

Article 11 – Accès au service

HAVELIA est tenue à une obligation de moyens conformément à l'article 1231-1 du Code civil. Aucune garantie de disponibilité continue et ininterrompue n'est fournie.

L'accès au service peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'incident technique ou de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

Article 12 – Utilisation conforme

Le client s'engage à :

• respecter les limites d'annonces actives prévues par son offre
• ne pas tenter de contourner les plafonds par quelque moyen que ce soit (comptes multiples, prête-noms, duplication artificielle d'annonces, etc.)
• ne pas frauder ni porter atteinte au fonctionnement de la plateforme
• respecter l'ensemble des obligations prévues par les CGU

Article 13 – Suspension

HAVELIA peut suspendre ou résilier l'accès au service, de plein droit et sans indemnité, en cas notamment :

• de fraude ou tentative de fraude
• de non-respect des CGU ou des présentes CGV
• d'impayé persistant
• de dépassement non autorisé des plafonds d'annonces

Article 14 – Responsabilité

Conformément à l'article 1240 du Code civil, HAVELIA ne peut être tenue responsable que des dommages directs résultant d'une faute qui lui est imputable.

Sont expressément exclus :

• les pertes de revenus ou de chiffre d'affaires
• les pertes d'opportunités commerciales
• les dommages indirects ou immatériels

Rappel de cohérence avec les CGU (Article 23.3) : la responsabilité totale de HAVELIA, tous faits générateurs confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le client au cours des six (6) derniers mois, avec un minimum de deux cents euros (200 €), sauf faute lourde, dolosive ou dommage corporel.

Article 15 – Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, HAVELIA ne peut être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d'un cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, pannes généralisées de réseau, cyberattaques massives, décisions administratives ou judiciaires empêchant l'exploitation normale de la plateforme, ou indisponibilité d'un prestataire tiers essentiel.

Article 16 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Pour toute information relative au traitement de vos données personnelles (finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, droits), veuillez consulter la Politique de confidentialité de HAVELIA, accessible sur la plateforme à l'adresse : contact@havelia.app

Article 17 – Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.

Avant toute saisine du médiateur, le client doit adresser une réclamation écrite préalable à HAVELIA à l'adresse : contact@havelia.app

Médiateur compétent :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél : 01 89 47 00 14
Site : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

Article 18 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable préalable, notamment par voie de médiation.

Article 19 – Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable :

• si le client a la qualité de consommateur, il pourra saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit commun, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation ;
• dans les autres cas, compétence expresse est attribuée aux tribunaux matériellement compétents du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.