Charte séjour test

Version du 28/10/2026

1. Objet de la charte

La présente charte a pour objet de définir les conditions dans lesquelles un séjour test peut être proposé et réalisé entre utilisateurs de la plateforme HAVELIA.

Le séjour test constitue une possibilité offerte aux utilisateurs de découvrir un bien immobilier de manière temporaire avant un éventuel projet d'acquisition.

2. Nature du séjour test

Le séjour test :

• est facultatif
• est à l'initiative exclusive du vendeur
• est organisé directement entre les utilisateurs
• ne constitue pas un service fourni par HAVELIA

Uniquement dans une propriété libre de tout occupant.

Conformément au principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1102 du Code civil, les utilisateurs définissent librement les modalités du séjour, dans les limites fixées par la loi et l'ordre public.

3. Absence totale d'intervention de HAVELIA

HAVELIA agit uniquement comme une plateforme technique de mise en relation.

HAVELIA :

• n'organise pas le séjour
• ne sélectionne pas les participants
• ne gère pas les réservations
• ne fixe aucun prix
• ne perçoit aucun paiement lié au séjour
• ne fournit aucun service d'hébergement
• ne rédige aucun contrat entre les utilisateurs

En conséquence, HAVELIA n'est ni loueur, ni intermédiaire de location, ni plateforme de réservation, ni mandataire.

4. Qualification juridique

Le séjour test :

• ne constitue pas un bail au sens des articles 1709 et suivants du Code civil
• ne constitue pas une location saisonnière organisée par HAVELIA
• ne constitue pas une prestation d'hébergement fournie par HAVELIA

Les utilisateurs reconnaissent agir en dehors de tout cadre contractuel impliquant HAVELIA.

5. Durée maximale du séjour test

Le séjour test est limité à une durée maximale de un (1) jour. Toute occupation excédant cette durée ne saurait être assimilée à un séjour test au sens de la présente charte et pourrait être requalifiée en bail par les juridictions compétentes.

Les utilisateurs s'engagent à respecter strictement cette durée maximale. HAVELIA se réserve le droit de suspendre l'accès à la fonctionnalité séjour test en cas de dépassement constaté ou signalé.

6. Conditions préalables obligatoires

Avant tout séjour test, les utilisateurs s'engagent à remplir les conditions suivantes :

Côté vendeur

• vérifier qu'il est bien titulaire du droit de disposer du bien et autorisé à y accueillir un tiers (en cas de bien loué, obtenir l'accord préalable et écrit du bailleur)
• vérifier la conformité du bien en matière de sécurité (installations électriques, gaz, détecteurs de fumée, etc.)
• vérifier son assurance multirisques habitation et s'assurer qu'elle couvre expressément la présence d'un tiers non cohabitant dans le bien
• vérifier les obligations légales applicables (règlement de copropriété, autorisation administrative éventuelle, réglementation locale)
• vérifier si le séjour est soumis à une déclaration en mairie ou à la collecte de la taxe de séjour selon la commune concernée

Côté acquéreur

• vérifier que sa responsabilité civile vie privée couvre les dommages pouvant être causés dans un logement tiers
• vérifier les conditions et modalités du séjour convenues avec le vendeur
• s'assurer de disposer d'une couverture assurantielle adaptée pour la durée du séjour

7. Assurances

L'assurance est un point critique. Chaque utilisateur est responsable de vérifier sa propre couverture avant le séjour.

Les utilisateurs reconnaissent que :

• le vendeur doit disposer d'une assurance multirisques habitation couvrant expressément la présence d'un tiers non cohabitant dans le bien pendant la durée du séjour test
• l'acquéreur doit être couvert par une responsabilité civile vie privée couvrant les dommages causés dans un logement tiers
• des assurances complémentaires spécifiques peuvent être nécessaires selon la nature et la durée du séjour

HAVELIA recommande fortement la souscription d'assurances complémentaires adaptées à la situation.

HAVELIA ne vérifie pas les assurances des utilisateurs et ne saurait être tenue responsable en cas de sinistre non couvert.

8. Conditions du séjour

Les utilisateurs définissent librement entre eux :

• la durée du séjour (dans la limite de sept jours consécutifs prévue à l'article 5)
• le prix éventuel ou la gratuité du séjour
• le montant de la caution éventuelle
• les règles d'occupation du bien
• les modalités de l'état des lieux d'entrée et de sortie
• les conditions d'annulation

Obligations fiscales : les utilisateurs sont seuls responsables de leurs obligations fiscales et déclaratives liées à tout versement perçu dans le cadre du séjour test (déclaration de revenus, taxe de séjour, etc.). HAVELIA n'intervient à aucun titre dans ces obligations.

HAVELIA n'intervient dans aucune de ces conditions et ne peut être tenue responsable des conséquences des accords conclus entre utilisateurs.

9. Responsabilité

Conformément à l'article 1240 du Code civil, chaque utilisateur est responsable des dommages qu'il cause à autrui par sa faute.

HAVELIA ne peut être tenue responsable, notamment :

• des dommages matériels ou corporels survenus pendant ou à l'occasion du séjour
• des vols ou dégradations
• des litiges entre utilisateurs
• des annulations ou modifications du séjour
• de la non-conformité du bien aux conditions convenues
• des conséquences d'une absence ou insuffisance d'assurance
• des conséquences fiscales, administratives ou réglementaires du séjour

10. Obligations générales des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• agir de bonne foi dans l'ensemble de leurs échanges
• respecter les lois et réglementations applicables
• respecter le bien mis à disposition et ses équipements
• respecter les règles fixées d'un commun accord
• ne pas frauder ni tenter de détourner la finalité de la plateforme
• vérifier mutuellement leurs identités avant le séjour

11. Litiges

Tout litige lié au séjour test relève exclusivement des utilisateurs concernés.

HAVELIA n'intervient pas dans la résolution des litiges entre utilisateurs.

Pour tout litige opposant un utilisateur à HAVELIA en lien avec la plateforme, les utilisateurs sont invités à se reporter aux dispositions des CGU relatives à la médiation de la consommation et aux juridictions compétentes.

12. Recommandations de HAVELIA

HAVELIA recommande fortement à tout utilisateur participant à un séjour test de :

• formaliser un accord écrit précisant les conditions du séjour (durée, prix, règles, annulation)
• vérifier mutuellement les identités des parties
• réaliser un état des lieux contradictoire à l'entrée et à la sortie
• prévoir une caution adaptée
• vérifier et ajuster ses assurances avant le séjour
• se renseigner auprès des autorités compétentes sur les éventuelles obligations déclaratives applicables

13. Acceptation

Tout utilisateur participant à un séjour test reconnaît :

• avoir lu et compris la présente charte dans son intégralité
• accepter l'ensemble de ses conditions sans réserve
• agir sous sa seule responsabilité dans le cadre du séjour
• avoir pris connaissance des CGU de la plateforme HAVELIA dont la présente charte est le complément