Vos droits et obligations — Location

Je suis locataire

Mon droit à un logement décent

Le propriétaire doit mettre à disposition un logement décent, ne présentant pas de risque manifeste pour la sécurité physique ou la santé du locataire.

Le logement doit notamment respecter les critères légaux concernant :

• la surface ou le volume habitable ;
• la sécurité du logement et de ses équipements ;
• l’alimentation en eau potable ;
• l’évacuation des eaux usées ;
• les installations sanitaires ;
• l’installation électrique ;
• le chauffage lorsqu’il est requis ;
• l’aération et le renouvellement de l’air ;
• la lumière naturelle ;
• l’absence de nuisibles et de parasites ;
• la performance énergétique minimale permettant sa mise en location.

À titre général, le logement doit disposer d’au moins une pièce principale présentant soit 9 m² minimum avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 m, soit un volume habitable d’au moins 20 m³.

Mon droit à une annonce loyale

Les informations communiquées dans l’annonce doivent correspondre à la réalité du logement.

Le loyer, les charges, la surface, la localisation, le nombre de pièces, les équipements, le caractère meublé ou non, les informations énergétiques et les autres caractéristiques annoncées doivent être exacts.

Les photographies ne doivent pas donner une représentation trompeuse du logement.

Lorsqu’une image constitue une projection, un aménagement virtuel ou a été modifiée par intelligence artificielle de manière susceptible de modifier la perception du logement, elle doit être identifiable comme telle conformément aux règles de diffusion de Havelia.

Mon droit aux informations énergétiques

Lorsque la réglementation l’impose, l’annonce doit comporter les informations obligatoires relatives à la performance énergétique du logement.

Le propriétaire ou le professionnel reste responsable de l’exactitude des informations issues du DPE et de la possibilité légale de proposer le logement à la location compte tenu de sa performance énergétique.

Mon droit concernant le loyer

Le loyer demandé doit respecter la réglementation applicable au logement.

Dans certaines communes ou certains territoires, des règles particulières peuvent encadrer la fixation ou l’évolution des loyers.

Lorsque la réglementation l’impose, des informations complémentaires doivent apparaître dans l’annonce, notamment concernant le loyer de référence, le loyer de référence majoré ou un éventuel complément de loyer.

La présence d’un montant de loyer sur Havelia ne signifie pas que Havelia a vérifié ou validé sa conformité.

Mon dossier de location

Un propriétaire ou un professionnel peut demander certains documents afin d’étudier une candidature à la location.

Il ne peut cependant pas demander n’importe quel document.

Seuls les justificatifs autorisés par la réglementation peuvent être exigés du candidat locataire et, le cas échéant, de sa caution.

Les informations et documents transmis doivent être utilisés pour des finalités légitimes liées à l’étude de la candidature et traités conformément aux règles relatives à la protection des données personnelles.

Mon droit à ne pas être discriminé

Aucun candidat ne peut être écarté d’une location en raison d’un critère discriminatoire interdit par la loi.

Le choix d’un locataire peut notamment prendre en compte des critères objectifs permettant d’apprécier sa candidature et sa capacité à assumer la location, mais il ne peut pas être fondé sur un motif discriminatoire.

Mes droits pendant la location

Pendant la durée du bail, le propriétaire doit notamment maintenir le logement en état de servir à l’usage prévu, assurer au locataire une jouissance paisible du logement et prendre en charge les réparations qui lui incombent légalement.

Le locataire bénéficie également des droits prévus par le contrat de location et la réglementation applicable au type de bail concerné.

Mes principales obligations de locataire

En tant que locataire, je dois notamment :

• payer le loyer et les charges aux échéances prévues ;
• utiliser paisiblement le logement ;
• respecter la destination prévue au contrat ;
• entretenir couramment le logement ;
• prendre en charge les réparations locatives qui m’incombent ;
• répondre des dégradations dont je suis légalement responsable ;
• assurer le logement contre les risques locatifs lorsque cette obligation s’applique ;
• permettre certains travaux dans les conditions prévues par la loi ;
• ne pas transformer le logement sans l’autorisation du propriétaire lorsque celle-ci est nécessaire ;
• respecter les conditions applicables à une éventuelle sous-location.

Avant de vous engager

Vérifiez autant que possible le logement, l’identité et la qualité de votre interlocuteur avant de vous engager.

Soyez particulièrement vigilant en cas de demande inhabituelle de paiement ou de transmission de documents personnels sensibles.

Ne transmettez pas inutilement vos documents à des personnes dont vous n’avez pas vérifié l’identité ou la qualité.

Je suis propriétaire / professionnel

Je dois avoir le droit de proposer le logement

Avant de publier une annonce, je dois disposer du droit, du mandat, de l’autorisation ou de l’habilitation nécessaire pour proposer le logement à la location.

Si je propose un logement dont je ne suis pas propriétaire, je dois disposer des autorisations nécessaires.

Lorsqu’une autorisation administrative, une déclaration, un permis de louer ou une autre formalité est nécessaire, il m’appartient de m’assurer de son respect.

Je dois proposer un logement décent

Le logement doit respecter les critères légaux de décence, de sécurité, de salubrité et de performance énergétique applicables au moment de sa mise en location.

Je suis responsable de vérifier que le logement peut légalement être proposé à la location.

La publication d’une annonce sur Havelia ne constitue pas une certification de la conformité du logement.

Mon annonce doit être exacte

Je dois fournir des informations exactes, loyales et à jour concernant notamment :

• la surface ;
• la localisation ;
• le nombre de pièces ;
• le nombre de chambres ;
• les équipements ;
• le caractère vide ou meublé ;
• le loyer ;
• les charges ;
• le dépôt de garantie ;
• les honoraires lorsqu’ils sont applicables ;
• la disponibilité du logement ;
• le DPE et les informations énergétiques obligatoires.

Je dois modifier ou retirer mon annonce lorsque les informations ne sont plus exactes ou lorsque le logement n’est plus disponible.

Mes photos doivent correspondre au logement

Les photographies et vidéos doivent représenter loyalement le bien proposé.

Je ne dois pas utiliser une retouche ou une intelligence artificielle pour :

• masquer un défaut important ;
• supprimer un élément réel pouvant influencer la décision du candidat ;
• ajouter un équipement inexistant ;
• modifier artificiellement les dimensions ou volumes ;
• présenter une rénovation ou un aménagement fictif comme existant réellement.

Les projections et home staging virtuels peuvent être utilisés dans le respect des règles Havelia lorsqu’ils sont clairement présentés comme tels et permettent de distinguer l’état réel du logement de la projection.

Je suis responsable du DPE et des diagnostics

Je dois disposer des diagnostics obligatoires applicables à mon logement et m’assurer de leur validité.

Je suis responsable de l’exactitude des informations énergétiques renseignées dans mon annonce.

Je dois également vérifier que la performance énergétique du logement permet sa mise en location conformément aux règles en vigueur.

Je suis responsable du loyer demandé

Je dois vérifier les règles applicables au montant du loyer.

Selon la localisation du logement, celui-ci peut notamment être soumis à des règles particulières de fixation, d’évolution ou d’encadrement du loyer.

Lorsque des mentions spécifiques sont obligatoires dans l’annonce, je dois les renseigner correctement.

Havelia ne détermine pas et ne valide pas le montant légal du loyer.

Dépôt de garantie et sommes demandées

Je ne peux demander au candidat ou au locataire que les sommes et garanties autorisées par la réglementation.

Les règles peuvent notamment différer selon qu’il s’agit d’une location vide, d’une location meublée, d’un bail mobilité ou d’un autre régime particulier.

Il m’appartient de vérifier les règles correspondant au contrat que je souhaite proposer.

Si je propose une location meublée

Un logement présenté comme meublé doit réellement répondre aux conditions permettant cette qualification.

Il doit notamment comporter le mobilier et les équipements obligatoires permettant au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement.

Je ne peux pas demander n’importe quel document

Pour étudier une candidature, je peux demander certains justificatifs au candidat et éventuellement à sa caution.

Je dois respecter la liste des documents légalement autorisés.

Les documents et informations reçus doivent être protégés et utilisés uniquement dans le cadre d’une finalité légitime liée à la location.

Je dois respecter la non-discrimination

Je ne peux pas refuser une candidature en raison d’un critère discriminatoire interdit par la loi.

La sélection d’un locataire doit reposer sur des critères objectifs et licites.

Cette obligation concerne également le contenu de mon annonce, mes échanges avec les candidats et les critères utilisés pour sélectionner les dossiers.

Si je suis un professionnel de l’immobilier

Je reste responsable du respect de l’ensemble des obligations professionnelles applicables à mon activité.

Je dois notamment disposer des habilitations nécessaires et faire apparaître dans mes annonces les informations et honoraires obligatoires lorsque la réglementation l’exige.

La diffusion d’une annonce par Havelia ne se substitue pas à mes propres obligations professionnelles.

Avant de vous engager

Avant de publier votre annonce et de signer un bail, vérifiez notamment la décence du logement, sa performance énergétique, les diagnostics nécessaires, le montant du loyer, les règles particulières applicables dans votre commune, les documents pouvant être demandés au candidat et le régime juridique correspondant au type de location proposé.